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France - 19-09-2013

La Cour des comptes épingle la gestion des retraites agricoles

Dans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes évoque le déficit chronique des retraites agricoles et s'interroge sur la "pérennité du régime" miné par des dérogations jugées anachroniques.


"La faiblesse des niveaux de revenu déclaré et des assiettes de cotisation (et) une situation de déficit du régime de base récurrent depuis 2009 conduisent à s'interroger sur les voies d'un redressement durable du financement des retraites des exploitants agricoles" indique l'institution. 


La Cour pointe "un pilotage déficient de la politique de contrôle de la MSA", (Mutualité sociale agricole) mais critique aussi l'administration en précisant que "cette situation ne fait qu'aggraver les conséquences du très faible taux des contrôles fiscaux". Elle reconnaît cependant que "ce régime est structurellement déficitaire" en raison d'un "ratio démographique défavorable" : créée en 1952, la retraite agricole ne compte plus en 2013 que 498 000 cotisants (le double il y a 20 ans) pour 1,6 million de bénéficiaires. En outre, le revenu moyen par actif non salarié dans le domaine agricole reste "peu élevé", puisque pour la moitié des 310 000 exploitations il était en 2010 inférieur à 23 800 euros (et pour seulement 10 %, supérieur à 25 000). Conséquence : "La pension médiane des exploitants agricoles, 900 euros environ, est très largement inférieure" à celle de l'ensemble des retraités (1 500 euros), note la Cour. Celle-ci prône une réforme de l’assiette des cotisations.


La Cour cite en exemple la transformation  des exploitations individuelles sous forme sociétaire.


La suppression de la cotisation de solidarité a ainsi renforcé l’attrait de la transformation d’exploitations individuelles en exploitations sous forme sociétaire, notamment en EARL. Cette transformation permet alors, notamment pour les couples dans lesquels un seul conjoint travaille sur l’exploitation, de répartir les parts entre le conjoint participant aux travaux et celui ne participant pas et de réduire ainsi l’assiette des cotisations sociales jusqu’à 49 %.




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