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France - 23-08-2013

"Le bon sens ou la logique sont souvent l'inverse de ce que dispose le droit rural"

Delphine Desmet est chargée des missions juridiques à la fédération nationale de la propriété privée rurale. Elle intervient ce vendredi à Laval, pour une réunion d’information initiale organisée par le SDPPR de la Mayenne auprès des “nouveaux” propriétaires.

Le droit rural est-il accessible aux “jeunes” propriétaires ? 
Le droit rural est un droit d’exception où trop souvent la réglementation a été construite dans la seule perspective de l’usage agricole d’un patrimoine. Le bon sens ou la logique sont souvent l’inverse de ce que dispose cette réglementation. Pensez seulement qu’un propriétaire n’est pas libre de choisir son locataire, la durée du contrat de location ni le prix de la location. 

Comment intervenez-vous ? 
On accompagne les propriétaires dans leur “métier”. Mais ils doivent comprendre qu’il est préférable d’anticiper les problèmes que d’attendre le problème pour trouver la solution... Au préalable, il est important que les propriétaires connaissent bien leur propriété (ou leur future propriété, s’ils sont nus propriétaires), sa situation géographique, ses limites, sa destination et sa gestion actuelle, son environnement, ses évolutions possibles, etc., afin de pouvoir les aider à constituer un mini audit de la situation, et construire un projet d’avenir. Beaucoup d’usufruitiers ou d’héritiers n’ont jamais vu leurs parcelles. Avec Geoportail (1) par exemple, ils ont les moyens de les visualiser sur Internet. 

Vous mettrez l’accent sur l’état des lieux, pourquoi ? 
L’état des lieux est fondamental, tout comme le contrat écrit. Quand vous déposez votre voiture à réparer, le garagiste en fait le tour pour annoter son état. Alors que le garagiste va garder votre voiture quelques jours, le bien va être loué pour de nombreuses années. Les propriétaires doivent être très vigilants sur ce point et le faire en concertation avec leur locataire avant que ce dernier puisse accéder aux terrains. Tous les éléments doivent être notés, les mares, l’état d’entretien des drainages, les bosquets, les arbres, les haies. La dégradation du bien peut entraîner des sanctions en cas de demande de renouvellement du bail, ou de transmission du bail à des héritiers.
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Catégories : Juridique

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