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Autres eco-gestion - 02-08-2013

Le Gaec : une faveur qui ne passe pas

Le Gaec créée la controverse. En obtenant la reconnaissance de sa transparence en droit européen, le ministre de l’Agriculture lui confère un avantage majeur par rapport aux autres formes juridiques sociétaires, en vue d’obtenir des aides Pac. La profession agricole réclame justice.

Comble de droit, comble d’injustice. Alors que le Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est enfin admis en droit communautaire, après avoir fait le siège des notes de bas de pages des textes européens pendant dix ans, la profession agricole s’élève contre cette discrimination “absolument pas acceptable”, commente Xavier Beulin, le président de la FNSEA. Et pourtant, le ministre de l’Agriculture n’a pas ménagé ses efforts pour imposer ce dispositif à l’Europe – poussé par l’organisation professionnelle Gaec &; Société – et lui donner une assise juridique, à l’encontre de l’ensemble des Etats membres ignorants de cette forme sociétaire exclusivement française. Mais ce tour de force pourrait peser lourd. Il admet que chaque associé au sein d’un Gaec soit traité au même titre qu’un exploitant agricole, notamment sur les aspects économique, fiscal et social. Autrement dit, pour le groupement, une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques par le nombre d’associés, sans plus de plafond. Soit, autant de parts Pac que d’associés, indique le président de la FNSEA. Ce qui ne bénéficie pas aux autres formes sociétaires.


Le bonus des Gaec d’avant 2011

“Dans le cas de deux exploitations voisines, l’une en Gaec et l’autre en EARL : l’une peut doubler son plafond de surdotation, et l’autre pas. C’est quand même difficile à avaler, syndicalement”, estime Xavier Beulin. Idem dans le cas classique, notamment en polyculture-élevage, d’un couple : l’homme et la femme ne sont pas en forme sociétaire, mais il s’agit bien pourtant de deux travailleurs sur l’exploitation, observe le chef de la centrale agricole. Selon lui, ces quelques cas posent question en matière de redistribution. Autre interrogation : le règlement communautaire précise que seuls seront considérés les Gaec constitués avant octobre 2011.


Les super-pouvoirs de la loi d’avenir

Faut-il continuer à considérer l’exploitation agricole à l’aune de tous ses régimes juridiques ou de sa forme entrepreneuriale ? De son côté, Françoise Truchon, membre de la Société des agriculteurs de France (Saf), par ailleurs exploitante agricole et cogérante avec son fils en EARL dans la Marne, opte pour la seconde solution. La “discrimination au profit des Gaec” constitue, selon elle, “un risque de déstabilisation pour l’agriculture française et ses entreprises agricoles qui veulent par ailleurs être traitées comme toutes les entreprises”. C’est “une injustice” qui “complexifie terriblement les règles”, poursuit-elle. Et de rappeler également les avantages portés par l’Earl : “Ce statut juridique est privilégié par les familles de par sa souplesse – notamment au moment de la retraite, l’associé n’est pas contraint à partir. Il permet le maintien des associés comme apporteur de capitaux. Il s’agit de l’entraide familiale en couple ou parents-enfants”. Une voie reste possible pour rétablir la justice : la liberté d’interprétation donnée à chaque pays, suggère-t-elle enfin. “Il faut s’en saisir en faveur des entreprises agricoles”.

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