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Pays de la Loire - 02-05-2002

Pour une modification du statut du fermage

L’assemblée générale du syndicat départemental de propriétaires agricoles exploitants et ruraux de la Mayenne avait des airs de fronde, lundi 29 avril. « Je n’ai jamais été révolutionnaire, par contre, je suis révolté devant l’injustice et l’oppression qui écrase la propriété rurale » a déclaré son vice-président, Georges De Billy.

La location séparée des bâtiments appliquée… ?

En bon syndicaliste, le président Gérard De Landevoisin n’a pas mâché ses mots sur les thèmes qui lui tenaient à cœur. Le statut du fermage, en particulier, pose problème aux propriétaires. Il représente « un carcan réglementaire, totalement déconnecté du réel » d’après le président. « Une des choses les plus importantes à faire est d’ouvrir l’ordre public du statut du fermage. La liberté contractuelle est le principe dans la quasi totalité des autres Etats membres de la communauté européenne. Pourquoi pas la France ? » Et de citer l’exemple de la location séparée des bâtiments d’exploitation pour laquelle aucune solution n’a été trouvée « en raison de l’intransigeance et de l’incompréhension des représentants de la FDSEA. » D’après Gérard De Landevoisin, « si le statut du fermage n’était pas d’ordre public, nous n’en serions jamais arrivés là. Je reste persuadé que le véritable partenariat entre le bailleur et son fermier aurait permis à chaque exploitation de trouver sa solution. » Aujourd’hui, « la location séparée des bâtiments d’exploitation étant officiellement admise, il n’y aurait plus d’obstacle à ce qu’elle puisse recevoir une application rapide, et nous engageons les propriétaires à s’y préparer en cas de renouvellement d’un bail. » La couleur est annoncée.
L’agriculture desservie par l’impôt sur le foncier non bâti
Autre sujet d’inquiétude : l’imposition des terres. « Le foncier non bâti est un impôt qui n’a plus aucun lien avec le prix de la terre et qui peut varier d’une façon énorme, selon les communes. » En Mayenne, il représente 23 % du fermage. « En France, ce chiffre passe de 10,3 % à presque 39 % selon les départements ! » s’insurge le propriétaire qui estime que cette fiscalité locale, dont les bases datent de plus de 40 ans, doit être revue. « Elle pèse beaucoup trop lourd sur le foncier agricole et par là même, elle dessert l’agriculture. »
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Les 4 scénarios pour l’agriculture
Au cours de l’assemblée générale, le sociologue Roger Le Guen, professeur à l’école supérieure d’agriculture d’Angers, a présenté les désormais traditionnels 4 scénarios possibles d’évolution de l’agriculture. Son exposé est résumé sur le site internet suivant (lisible avec Acrobat reader): http://www.afplane.org/pdf/19spho24.pdf

Les travaux des fermiers inquiètent
« La décision de vendre, à la suite d’une demande d’autorisation de travaux par le fermier, devient maintenant, de plus en plus fréquente dans les questions que vous nous posez » a constaté Georges de Billy, vice-président du syndicat, devant les participants de l’assemblée générale. « Les propriétaires préfèrent se débarasser du noyau des fermes plutôt que de prendre le risque de rembourser les frais au fermier si celui-ci s’en va avant l’amortissement total des travaux. » Les propriétaires s’inquiètent de ce qu’ils devraient assumer seuls les travaux faits pour répondre aux exigences d’une exploitation plus grande que la surface qu’ils louent au fermier. Celui-ci, en effet, peut avoir plusieurs bailleurs.
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