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France - 19-04-2013

L’APCA et la FNSEA veulent accompagner les exploitations fragilisées

Pour "ne laisser personne au bord du chemin", le président de la FNSEA, Xavier Beulin, et le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca), Guy Vasseur, ont signé le 10 avril une convention de partenariat visant à accompagner les exploitations fragilisées ou en reconversion professionnelle.

"Personne ne peut nier aujourd'hui qu'il y a des difficultés dans nos filières", a rappelé le chef de la centrale agricole. Si les deux parties mènent déjà à travers leur réseau ce type d'actions dans certains départements, il s'agit par ce dispositif d'étendre officiellement l'offre d'accompagnement à tout le territoire. Dans ce dispositif, "la phase de repérage est essentielle, a commenté Guy Vasseur. C'est ensuite avec un interlocuteur avisé que l'agriculteur en difficulté pourra décider des moyens à mobiliser pour sortir de sa situation". Des points juridiques devront aussi évoluer, ont estimé les deux présidents. Faisant référence au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire, "notre volonté est de distinguer le patrimoine familial privé du patrimoine d'exploitation. Ce qui renvoie à l'autre question des cautionnements bancaires", a souligné Xavier Beulin. Selon lui par ailleurs, "les tribunaux d'instance ne sont pas forcément les mieux armés pour traiter ces problèmes. Nous préférerions être attachés aux tribunaux de commerce", sous condition d'un collège dédié au secteur de l'agriculture. Autant d'innovations que les deux parties iront notamment plaider auprès de Stéphane Le Foll, en vue de la loi d'avenir pour l'agriculture.


Mais Solidarité Paysans à 20 ans

Dans un communiqué la Confédération Paysanne à réagi à cette annonce en précisant que "dès la fin des années 80, des agriculteurs en difficulté, face à la pression insupportable exercée sur eux par les politiques agricoles réclamées par "la profession", ont créé pour se défendre les associations Solidarité Paysans". Le syndicat s'interroge sur la pertinence de "la création d'associations alors que les outils existent déjà sur le terrain ?" et se demande si "Les Chambres d'Agriculture et la FNSEA préféreraient-elles agir sans contradicteurs ?"


Dans la discrétion et le respect

"Aujourd’hui, ces associations accompagnent chaque année près de 3000 familles d’agriculteurs confrontées à des difficultés financières, et ce, quels que soient leurs choix professionnels et syndicaux. Les accompagnateurs agissent dans la discrétion et le respect de la personne qui fait appel. 60 % des suivis engagés aboutissent au maintien des emplois et de l'outil de travail."

Solidarité Paysans,affirme "que les Tribunaux de Grande Instance ont acquis depuis 1988, une compétence particulière tant dans l’appréciation des situations que dans leur trai­tement. Ces juges de métier savent interpréter les documents comptables et comprendre­ les caractéristiques particulières du domaine agricole". Pour Solidarité Paysans, "il n’y a donc pas lieu de modifier cette partie de la loi sur les procédures collectives."

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