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Europe - 15-02-2013

13% de baisse des dépenses agricoles mais une Pac globalement préservée

C’est grâce à une double négociation, sur les crédits de paiement (dépenses effectives) et sur les crédits d’engagement (plafond autorisé) qu’un accord a pu être trouvé, le 8 février, entre les chefs d’États et de gouvernement des Vingt-sept sur le cadre pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020.

Le premier ministre britannique, David Cameron, qui ne voulait raisonner qu’en paiements, peut donc se féliciter d’avoir réduit ce budget à 908,4 milliards d’euros (en prix constants). En engagements, l’accord a été obtenu à 960 milliards d’euros (−8,1 % par rapport aux propositions de la Commission européenne), soit 1% du revenu national brut de l’UE, comme le demande depuis le début de la négociation la chancelière allemande Angela Merkel. Dans cet accord, François Hollande peut au moins se féliciter que la Pac soit globalement préservée : son enveloppe a été réduite tout de même de 13,12% par rapport à 2007-2013, représentant 38 % du total des crédits pour la période 2014-2020 contre 40 % durant la précédente programmation. Mais ce budget de rigueur doit encore être approuvé par le Parlement européen. Rien n’est moins sûr, les groupes socialiste, démocrate-chrétien (PPE), libéral et les Verts ayant prévenu – avant l’accord – qu’ils voteraient contre.


Les grandes lignes pour l’agriculture

Dans le domaine agricole, l’accord des Vingt-sept s’articule comme suit:

- Financement du premier pilier de la Pac (paiements directs et mesures de marché). Enveloppe de 277,851 milliards d’euros (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché, soit, en moyenne, une baisse de 13,71 % par rapport à 2007-2013.

- Niveau et modèle de redistribution du soutien direct. "Afin d’ajuster le niveau global des dépenses, tout en respectant les principes de l’application graduelle des paiements directs comme prévu dans les traités d’adhésion, le taux moyen des paiements directs dans l’UE aux prix courants par hectare sera réduit sur la période. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les Etats membres - moyennant la prise en compte des différences qui existent encore dans les niveaux des salaires, le pouvoir d’achat, la valeur de la production du secteur agricole et les coûts des intrants - en réduisant progressivement le lien avec les références historiques et en tenant compte du contexte général de la Pac et du budget de l’Union. Des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, pourraient être prises en considération".


196 euros par hectare

"Tous les Etats membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période. Toutefois, tous les États membres devraient atteindre au moins le niveau de 196 euros par hectare au prix courants d’ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les Etats membres avec des paiements directs en dessus de la moyenne de l’UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en oeuvre progressivement sur six années de l’exercice 2015 à l’exercice 2020".

- Plafonnement du soutien pour les grandes exploitations. Il "sera introduit par les Etats membres sur une base volontaire".

- Discipline financière. "Afin d’assurer que les montants pour le financement de la Pac respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre pluriannuel, le mécanisme actuel, au terme duquel le niveau de soutien direct est ajusté lorsque les prévisions indiquent que ce plafond est dépassé pour un exercice donné, sera maintenu, sans la marge de sécurité de 300 millions d’euros".

- Verdissement des paiements directs. "Les Etats membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les Etats membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement équivalentes". De plus, "l’exigence de détenir une zone d’intérêt écologique sur chaque exploitation sera mise en œuvre de façon à ne pas imposer que les terres en question soient sorties de la production et à éviter des pertes de revenu injustifiées pour les agriculteurs".


Transfert du 2e au 1er pilier

- Flexibilité entre les deux piliers de la Pac. Les Etats membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu’à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019). Les États membres où les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE peuvent décider, en plus, de consacrer aux paiements directs un supplément de 10 % des crédits pour le développement rural.

- Financement du développement rural. Enveloppe de 85,086 milliards d’euros sur les sept années (-11,12 % par rapport à 2007-2013). "La distribution du montant global pour les développement rural entre les États membres sera basée sur des critères objectifs et les performances passées".

De plus, les États membres "confrontés à des défis structurels particuliers dans leur secteur agricole, ou ayant fortement investi dans la mise en oeuvre du pilier 2", bénéficieront des allocations supplémentaires suivantes : Autriche 700 millions d’euros, France 1 milliard, Irlande 100 millions, Italie 1,5 milliard, Luxembourg 20 millions, Malte 17,5 millions, Portugal 500 millions, Espagne 500 millions, Belgique 70 millions, Slovénie 150 millions, Finlande 600 millions. Ces suppléments ne nécessiteront pas un cofinancement national.

De même, le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) "sera de 100 %" pour les montants transférés du premier au deuxième pilier.


Réserve de crise à concurrence de 2,8 milliards d’euros

- Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la Pac à concurrence de 2,8 milliards d’euros.

"Elle sera établie en appliquant au début de chaque année une réduction des paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière. Son montant sera inscrit directement dans le budget annuel et, s’il n’est pas utilisé pour des mesures de crise, il sera remboursé en tant que paiements directs".

- Cadre stratégique commun. "Les fonds structurels et de cohésion seront regroupés avec le Feader et le Fonds maritime et pour la pêche au sein d’un Cadre stratégique commun, afin de maximiser leurs efficacité et d’optimiser les synergies". Un lien sera établi entre la politique de cohésion et la "gouvernance économique", au titre d’un mécanisme de "conditionnalité macro-économique".

- Politique de cohésion (et aide aux démunis). Enveloppe de 324,707 milliards d’euros pour 2014-2020. Dans ce cadre, l’aide pour les personnes les plus démunies, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, qui serait financée par le Fonds social européen, est fixée à 2,1 milliards pour l’ensemble de la période.

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Catégories : Agriculture

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