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France - 01-02-2013

Le projet des députés européens atténue les orientations de Bruxelles

Pac //// Les députés de la commission de l'agriculture du parlement ont adopté leurs amendements aux propositions de réforme de la Pac. Si les grandes lignes du texte sont préservées, les critères de verdissement sont fortement dilués.

La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté les 24 et 25 janvier les différents règlements de son projet de réforme de la Pac, ceux concernant les paiements directs, le développement rural et l'organisation commune de marché. Dans l’ensemble, les députés ont suivi les orientations de la commission européenne en validant notamment les 30 % de verdissement, le plafonnement et la convergence des aides du premier pilier. Dacian Ciolos s'en est félicité. “Ce vote montre que les propositions présentées en octobre 2011 constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets” a réagi le commis­saire à l'agriculture. Toutefois, il a critiqué deux points du vote parlementaire : la dilution des mesures de verdissement (“greenwashing”) et l’autorisation du double paiement des efforts environnementaux. Toutes ces propositions devront encore être validées (ou non) par le Parlement à Strasbourg, probablement lors de la séance plénière de la mi-mars.

Le verdissement dilué

En effet, les amendements parlementaires diluent sen­si­blement la portée du ver­dis­sement en réduisant les exigences sur les surfaces d’intérêt écologique (1 % la première année, 3 % la deuxième et éventuellement 7 % ensuite) et en assouplissant fortement les conditions d’équivalence avec les mesures agro-environnementales.

La proposition la plus décriée est l’autorisation du double financement d’une même action à la fois par une mesure agro-
environnementale (2e pilier) et le verdissement (1er pilier). Autre amendement qui viendrait affaiblir l’efficacité du verdissement : celui-ci serait facultatif, et donc un agriculteur pourrait décider de renoncer à 30 % de ses soutiens en ne le mettant pas en œuvre. La commission européenne voudrait au contraire qu’une exploitation qui ne mettrait pas en œuvre les exigences de verdissement soit sanctionnée au-delà de 30 %.

Le plafonnement adopté

Pour d’autres points, les parlementaires vont plus loin que la commission européenne. La proposition française de laisser la possibilité aux Etats membres de sur-primer les 50 premiers hectares des exploitations dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30 % de l’enveloppe nationale des paiements directs a été adoptée. La Confédération paysanne en a fait un argument central de sa campagne pour les élections aux chambres d'Agriculture­.

Les députés sont également allés au-delà des propositions de Bruxelles concernant les soutiens couplés. La liste de production pouvant en bénéficier a été supprimée et il reviendrait aux Etats membres de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit. De plus, la Comagri demande que ces aides puissent atteindre 15 % des enveloppes nationales contre 5 % (voire 10 % avec des dérogations) pour la commission. Pourtant très attaqué, le plafonnement à 300 000 euros par exploitation des aides directes a été validé par la Comagri.

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