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Pays de la Loire - 24-02-2012

Le rapport Perruchot accuse la FNSEA

Ce que dénonçaient les syndicats minoritaires depuis des années, le rapport de la commission parlementaire l’écrit noir sur blanc. Ainsi, “l’influence sans partage” de la FNSEA et de Jeunes Agriculteurs (JA) sur les chambres d’Agriculture, et donc sur “l’accès aux moyens du réseau, qui s’élèvent à quelque 500 millions d’euros” entraîne parfois “une confusion des genres assez troublante”. Certains mécanismes de cotisations obligatoires indirectes, prélevées notamment par des coopératives au profit d’associations de producteurs, “privilégient les adhésions aux syndicats dominants et entretiennent la position de force de ceux-ci, tant sur le plan financier que sur celui de la représentativité”.

Incitations à cotiser

L’adhésion à la FNSEA se trouverait par ailleurs encouragée “par la position qu’elle occupe dans les différentes instances locales chargées de promouvoir l’installation des agriculteurs, certains allant jusqu’à affirmer que des aides seraient subordonnées à une souscription de cotisation”, affirment les parlementaires. Le rapport cite des témoignages d’adhérents du syndicat communiste Modef qui déplorent par exemple les pressions de JA pour adhérer afin d’obtenir un avis plus favorable de la CDOA, lors de l’installation. “De telles critiques jettent le trouble notamment en ce qu’elles pointent un mécanisme contradictoire avec le principe de libre adhésion à une organisation représentative”, constatent les auteurs du rapport.
Autre illustration de cette confusion des genres, “l’adhésion au syndicat majoritaire se trouve encore favorisée par son caractère incontournable dans la gestion des différents dispositifs d’aide aux agriculteurs, ainsi que les récents épisodes de sécheresse l’ont montré”, rapportent les parlementaires.

Subventions déguisées

Le rapport laisse également supposer de possibles subventions déguisées des Chambres vers le syndicat. Cela passe notamment par les subventions aux journaux syndicaux. Il reprend un constat formulé dix ans auparavant : “Une part importante des moyens financiers [des Chambres] est fréquemment détournée dans l’intérêt des représentants du syndicalisme majoritaire (…) beaucoup de Chambres ne mettent pas en place des services d’intérêt général comme le service de remplacement ou le service juridique, laissant cela au sections départementales du syndicalisme majoritaire.”
Toutes ces révélations ne constituent pas en soi une surprise. Reste qu’à moins d’un an des élections des représentants aux chambres d’Agriculture, elles pourraient mettre en difficulté la FNSEA et JA. Les syndicats minoritaires, en embuscade, se frottent les mains.


Les réactions
Dominique Barrau, secrétaire général de la FDSEA : “Nos comptes sont transparents”

Nos comptes sont publics et publiés au Journal Officiel en toute transparence. En ce qui concerne les soi-disant “subventions déguisées”, les relations entre les Chambres et les FDSEA font toutes l’objet de conventions votées et approuvées, obéissent aux règles de la comptabilité publique et tout ceci sous le contrôle de la Cour des Comptes. Sur le fait que certaines aides décidées dans des instances locales présidées par les préfets seraient “subordonnées à l’adhésion syndicale”, cette affirmation provient d’une organisation syndicale concurrente [le Modef]. Si de telles pratiques existaient, nous les jugerions inadmissibles.

Bernard Lannes, président de la Coordination rurale : “Le résultat de la cogestion bâtie avec les gouvernements successifs”

La mainmise totale du syndicalisme majoritaire sur l’agriculture et la cogestion inacceptable amènent à un déni de représentativité. Les montants farmineux que perçoit la FNSEA chaque année sont le résultat de la cogestion avec les gouvernements successifs. Pour exemple, les sommes en jeu (3,7 millions d’euros) au titre du financement des accords collectifs (dont l’accord Provea sur la gestion prévisionnelle de l’emploi) expliquent la défense sauvage de son monopole de représentation des employeurs en agriculture. Espérons que les agriculteurs entendront qu’ils ont le pouvoir de changer les choses par leur vote.

Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne: “Les moyens de la FNSEA sont sans rapport avec son audience réelle”

La sécheresse de l’été 2011 a laissé des cicatrices profondes dans le souvenir et le cœur des paysans, du fait de la calamité mais aussi de par la gestion calamiteuse par la FNSEA des opérations dites de solidarité.
Les éléments consignés dans ce rapport mettent en évidence la mainmise du syndicat majoritaire sur l’agriculture, notamment en matière de financement. Les moyens dont il bénéficie sont sans rapport avec son audience réelle. Quand un syndicat bénéficie de tous ces mécanismes, sur lesquels l’administration ferme trop souvent les yeux, c’est que la démocratie n’est pas respectée.
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