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Eco-gestion > Fiscalité > Dégrèvement des taxes foncières 2015
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Fiscalité - 09-01-2015

Dégrèvement des taxes foncières 2015

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (dotation jeunes agriculteurs ou prêt jeunes agriculteurs) peuvent, sous certaines conditions, obtenir un dégrèvement temporaire des taxes foncières.

• Taxes foncières concernées Ce sont celles correspondant au “non-bâti”, c'est-à-dire les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire ou de fermier. 
Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s'agit des parcelles apportées ou mises à disposition de la société par le jeune agriculteur.
Pour les jeunes agriculteurs non-propriétaires, le dégrèvement est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière). Celui-ci doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d'une déduction opérée sur le montant du fermage.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l'octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.
Les parcelles ne sont dégrevées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition que le jeune agriculteur :
- bénéficie d'une aide à l'installation soit sous forme d'une dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux.
- exerce personnellement l'activité d'exploitant agricole. • Durée et montant Le dégrèvement est accordé pendant cinq ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'installation. Au titre de 2015, il concerne les installations effectuées depuis le 1er janvier 2010 (inclus). En cas d'installation le 1er janvier d'une année, il ne commence que l'année civile suivante.
Depuis 1995, ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50 % du montant des taxes foncières sur la part “non bâti”.
Pour le surplus, l'exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales du lieu de situation des terres. • Formalités et délais Pour obtenir ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit déposer un imprimé N° 6711 accompagné d’un justificatif d’installation avec les aides, seulement pour la première année de dégrèvement. Ceci concerne en 2015 les installés de toute l'année 2014. Cette déclaration est établie :
- par commune du lieu de situation des parcelles exploitées au 31 décembre précédent
- et par propriétaire.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration N° 6711 R est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Dans les deux cas de souscription concernant l'année 2014, (première déclaration ou modification), l'envoi doit être effectué avant le 31 janvier 2015 au Centre des Impôts Fonciers. Ces formalités ne sont pas à négliger, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'obtenir un dégrèvement pour les années déjà écoulées. Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr www.53-72.cerfrance.fr

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