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Fiscalité - 19-12-2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 1er décembre 2014, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

• Elle prévoit notamment d’imposer la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations de certains non salariés agricoles ; d’ouvrir le droit aux indemnités journalières “accident du travail et maladie professionnelle” aux conjoints collaborateurs et associés d’exploitation. • Déclaration et paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée. L’heure est à la dématérialisation, et les cotisations sociales des exploitants agricoles n’y échapperont pas. Ainsi, les exploitants agricoles dont le montant des revenus professionnels excède un seuil fixé par décret seront tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder à leur versement par voie dématérialisée.
Ce seuil de dématérialisation pourrait être égal à 10 000 € de revenus professionnels, et devrait progressivement être abaissé dans les années à venir.
La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’application des majorations prévues en cas de non-respect des seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et du paiement des cotisations dans le régime général. Cette majoration devrait donc correspondre à 0,2 % du montant des sommes déclarées ou versées par une autre voie que la voie dématérialisée.
A défaut de précision particulière, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015. En pratique, leur application effective est subordonnée à la parution du décret précité fixant le seuil de dématérialisation obligatoire.
Pour déclarer vos revenus professionnels, vous pouvez adhérer au système EDI auprès de votre cabinet comptable, ou aller vous inscrire sur le site de la MSA dans la rubrique “Mon espace privé”. • Les droits aux indemnités journalières AT/MP ouverts aux conjoints collaborateurs. Les conjoints collaborateurs des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, ainsi que les aides familiaux et les associés d’exploitation ont désormais droits aux indemnités journalières (IJ) pendant la période d’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ces IJ sont versées aux intéressés dans les mêmes conditions (délai, montant, majoration éventuelle), que celles des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.
L’indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté ministériel. Elle est majorée à l’issue d’une période d’incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.
En pratique, leur application est subordonnée à la parution du décret et de l’arrêté précités. Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

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