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PAC - 28-11-2014

Pas d’année de transition pour la mise en place des surfaces d’intérêt écologique

Verdissement //// Dans la nouvelle Pac, il est prévu trois mesures de verdissement, dont l’obligation de cultiver 5 % de surfaces d’intérêt écologique. Le ministère de l’Agriculture a retenu une liste de SIE élargie et un mode de calcul des surfaces plus simple.

Impossible pour un agriculteur d’échapper aux mesures de verdissement prévues par la Pac 2014-2020. L’exploitant a notamment pour obligation d’avoir sur ses terres arables -ou adjacentes aux terres arables – 5 % de surfaces d’intérêt écologique (SIE). Il déclarera ses SIE dans sa prochaine déclaration Pac en mai 2015 pour la campagne 2015-2016.

Il n’y aura pas d’années de transition, rappelle le ministère de l’Agriculture, étant donné qu’il n’existe aucune possibilité réglementaire pour en autoriser une. Néanmoins, des contrôles seront effectués dans les exploitations et le montant maximum de sanction prévu pour ceux qui n’appliquent pas le verdissement sera réduit les premières années, pour assurer une progressivité.

Dans le détail, les SIE comporteront les haies ou bandes boisées de moins de 10 mètres de large, les arbres isolés, alignés, les bandes tampons d’une largeur maximum de 10 mètres et les bordures de champs de 1 à 20 m de large, les mares de moins de 10 ares, les fossés naturels de moins de 6 mètres de large, les terrasses protégées par une bonne condition agricole et environnementale, ainsi que les bandes d'hectares (admissibles aux paiements directs) bordant les forêts, d’une largeur comprise entre 1 et 10 mètres. Quant aux murs traditionnels en pierres éligibles au SIE, ils devront être en pierres naturelles d’une hauteur et d’une largeur maximales de 2 mètres.

Seront également éligibles aux SIE : les taillis à courtes rotations composés d’espèces éligibles (charme, châtaignier, eucalyptus, etc.) avec une interdiction de l’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation. Les espèces éligibles en tant que SIE sont les espèces admissibles pour les droits à paiement unique (DPU) puis de droits à paiements de base (DPB), précise le ministère de l’Agriculture. Pour les cultures dérobées ou à couverture végétale (y compris les couverts hivernaux) hors les sous semis d’herbe dans une culture principale, les surfaces devront être mises en place par l’ensemencement d’un mélange d’au moins deux espèces éligibles parmi une liste de : graminées, polygonacées, brassicacées, hydrophyllacées, linacées, astéracées et fabacées.

Les surfaces cultivées avec certaines espèces fixant l’azote et contribuant à améliorer la biodiversité font également partie des SIE. Ce sont les pois, la féverole, les lupins, les lentilles, le pois chiche, le soja, la luzerne cultivée, les haricots/flageolets, les trèfles, le sainfoin (ainsi que les vesces, mélilot, serradelle …), la dolique/cornille et l’arachide.

Par ailleurs, les hectares en agroforesterie, admissibles aux DPB, et qui ont reçu une aide pour la mise en place de systèmes agroforestiers au titre du 2e pilier de la Pac ; les surfaces boisées avec des aides pour un premier boisement des terres agricoles (2e pilier de la Pac) ainsi que les terres en jachères relèvent aussi des SIE.

Pour s’y retrouver, un tableau permet de comprendre comment sont convertis les surfaces en SIE.

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