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France - 24-10-2014 - Christian Evon

“La contractualisation doit s'appuyer sur des règles de concurrence adaptées”

Champ libre

Bruno Néouze est avocat au barreau de Paris. Il intervenait au Congrès de l'association française de droit rural, le 10 octobre à Nantes.

Bruno Néouze intervenait au Congrès de l'association française de droit rural, le 10 octobre à Nantes.

Bruno Néouze intervenait au Congrès de l'association française de droit rural, le 10 octobre à Nantes.


"A l'origine, les contrats n'ont pas été rédigés pour les producteurs mais par des commerçants pour des opérations de négoce, le plus souvent ponctuelles” a rappelé Bruno Néouze, passant en revue cinquante années de contractualisation, de la loi de 1964 à la loi d'avenir. “Plus personne ne parle du contrat d'intégration, qui était en réalité un mode d'exploitation, conçu pour régir une forme de salariat agricole” poursuit ce spécialiste de droit rural. “Pisani avait la volonté de rapprocher le statut du paysan de celui du salarié, afin d'apporter une garantie de revenu à l'agriculteur.”


L’année 1975 marque une autre étape de la contractualisation agricole appliquée par les interprofessions, Bruno Néouze prenant l'exemple des fruits et légumes transformés. “L'offre est alors regroupée autour d'une usine de transformation : c'est une garantie d'approvisionnement pour un industriel, le plus souvent unique. Il n'y a pas d'identité de marché, c'est pour ça qu'on peut contractualiser. L'acheteur n'est pas soumis aux mêmes exigences de prix que sur le marché libre.” Mais ce type de contrat n'a pas fonctionné.


On passe alors à la loi de modernisation de l'agriculture (2010), dont le régime de contractualisation obligatoire peut aussi s'appliquer par décret. “En fruits et légumes frais, ça a été sportif, l'acteur commercial étant obligé de proposer un contrat au producteur, que celui-ci n'était pas obligé de l'accepter.” Comme les outils publics pour réguler les marchés ont disparu, les contrats s'adaptent.


“Le contrat pluriannuel de trois ans sécurise les deux parties car quels que soient les aléas du marché, il assure à l'industriel un niveau d'approvisionnement garanti et au producteur un niveau de revenu moyen.” Mais en fruits et légumes, Interfel n'a pas voulu s'en saisir. En permettant aux agriculteurs et à leurs acheteurs de s'organiser pour affronter le marché, la contractualisation est un des moyens de régulation.

“La LOA est imparfaite car la contractualisation devrait intervenir à tous les stades de la filière, et pas seulement en amont.


Christian Evon



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