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Fiscalité - 08-08-2014

Déclarations TVA souscrites par voie électronique

Les personnes concernées Pour la TVA, à compter du , toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

A noter les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission de leurs demandes de remboursement de crédit TVA.
Sont donc concernées : toutes les entreprises agricoles assujetties au régime simplifié agricole, qu'elles soient individuelles ou sous la forme sociétaire, ainsi que les personnes assujetties à la TVA en tant que bailleur de biens ruraux. • 

Deux modes de transmission Directement sur internet (mode EFI) 
Le redevable de la taxe effectue lui-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impôt.gouv.fr dans “votre Espace abonné” (rubrique Professionnels > Espace abonné). Il appartient aux entreprises désirant adhérer de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Par l'intermédiaire de votre comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) : Un intermédiaire (votre comptable par exemple), transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.
L'adhésion et l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises seront alors gérés par cet intermédiaire. 

• Les dates de dépôt quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance habituelle. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention "Dépôt hors délai". Les sanctions en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement :

- Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 1738-1 du CGI.
- Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible, en l’absence de droits, d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €. 
- Le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures font l'objet d'un rejet en la forme. 

Notre conseil pour les personnes qui n'auraient pas encore souscrit à un mode de téléprocédure (EDI ou EFI), pensez à vous rapprocher de votre comptable, afin de faire le nécessaire pour l'adhésion à un système de téléprocédure d'ici le 30 septembre prochain. 

Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr
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