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France - 20-06-2014

Loi d’Avenir : les détails qui chiffonnent les propriétaires

Foncier //// La seconde lecture de la loi d'Avenir approche (7 et 8 juillet). Le syndicat des propriétaires ruraux y trouve à redire.

Le député UMP Guillaume Chevrollier dénonce “les conditions rocambolesques” dans lesquelles se prépare la seconde lecture de la loi d'Avenir pour l'agriculture : les dates annoncées sont constamment modifiées. Au-delà des conditions, c'est le fond qui irrite les propriétaires. “Si la loi d'Avenir passe telle quelle, on ne sera pas raisonnables” menace Luc Rébillard, le président du syndicat mayennais lors de son assemblée générale (1). “Le droit de préemption de la Safer, ça commence à bien faire ! Il est à ce stade prévu que les Safer seront dotées du droit de préemption sur les démembrements de propriété et sur les parts de sociétés foncières mais aussi sur les parts de sociétés d'exploitation.” Le diable se cache dans les détails. Marie de Kerpoisson, une juriste de la fédération nationale, décrypte le projet de loi. Ainsi, la Safer pourrait préempter les bâtiments “à usage agricole”, même s'ils ne sont plus utilisés comme tel depuis plusieurs années, interprète la juriste. Et le président ajoute une inquiétude : “La nue propriété (1) est dans le collimateur du ministre.” Toutefois, rassure Marie de Kerpoisson, “la Safer ne peut pas préempter des terres en donation ou succession parent-enfant”.

La crainte de la CDOA

Quand un propriétaire récupère un bien de famille pour exploiter, une simple déclaration suffit. Mais cette disposition est menacée, elle a failli disparaître, obligeant à soumettre à autorisation. Cette autorisation pourrait ne pas être accordée par la CDOA. “Attention à la seconde lecture. La FNSEA fait pression” prévient-on. D'ailleurs, “quand on voit qu'on est 30 000 en Mayenne, pour 8 000 exploitations agricoles, je me demande pourquoi on n'a qu'un seul représentant en CDOA” persifle le président.

La modification de l'article L411-58 du Code rural fâche : “Le congé-reprise deviendra impossible.” Pourquoi ? Le congé-reprise à échéance d'un bail n'est pas possible quand l'agriculteur est à moins de cinq ans de la retraite. Le texte ajoute “retraite à taux plein”, or, “aujourd'hui, le preneur cède à sa femme qui n'a jamais cotisé, donc elle n'aura jamais la retraite à taux plein”.

Les propriétaires auraient également souhaité pouvoir intégrer des clauses environnementales dans le bail. Or ce ne serait autorisé que pour des bailleurs de droit public ou dans le cadre de zones à enjeu (captages). “Nous voulions devenir acteurs de l'environnement, plutôt que subir. C'est un échec pour nous” commente la juriste.

Le texte apporte néanmoins quelques satisfactions aux propriétaires. Le Code rural indique que le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. Il n'y a pas de prescription pour que le preneur demande cette indemnité. Le texte prévoit d'instaurer un délai maximum de six mois après la fin du bail.

Au Sénat en octobre

Stéphane Le Foll a annoncé mardi que la loi d'Avenir sera examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale les 7 et 8 juillet, mais que la seconde lecture ne se fera au Sénat qu'en octobre.

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