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Cultures > Grandes cultures > OGM : accord entre les Vingt-huit sur les conditions de mise en culture
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Grandes cultures - 06-06-2014

OGM : accord entre les Vingt-huit sur les conditions de mise en culture

Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord le 28 mai sur un dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d’interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, s’y est ralliée. La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d’OGM demandent à l’entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s’engager à ne pas la commercialiser dans l’État membre en question ; mais si l’entreprise refuse, l’État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socio-économiques…). En contrepartie, les Etats membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l’échelle européenne. Cet accord obtenu entre les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l’environnement réunis le 12 juin à Luxembourg. ou encadré:

La loi interdisant la culture du maïs OGM validée

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l’interdiction de culture du maïs transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte adopté le 5 mai contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi "conforme à la Constitution" et écarte le grief tiré de la violation du droit européen "qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité". Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs OGM, ne fait pas application de cet article.

Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord le 28 mai sur un dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d’interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, s’y est ralliée. La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d’OGM demandent à l’entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s’engager à ne pas la commercialiser dans l’État membre en question ; mais si l’entreprise refuse, l’État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socio-économiques…). En contrepartie, les Etats membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l’échelle européenne. Cet accord obtenu entre les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l’environnement réunis le 12 juin à Luxembourg.

ou encadré:

La loi interdisant la culture du maïs OGM validée

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l’interdiction de culture du maïs transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte adopté le 5 mai contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi "conforme à la Constitution" et écarte le grief tiré de la violation du droit européen "qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité". Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs OGM, ne fait pas application de cet article.

Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord le 28 mai sur un dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d’interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, s’y est ralliée. La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d’OGM demandent à l’entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s’engager à ne pas la commercialiser dans l’État membre en question ; mais si l’entreprise refuse, l’État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socio-économiques…). En contrepartie, les Etats membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l’échelle européenne. Cet accord obtenu entre les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l’environnement réunis le 12 juin à Luxembourg.

ou encadré:

La loi interdisant la culture du maïs OGM validée

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l’interdiction de culture du maïs transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte adopté le 5 mai contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi "conforme à la Constitution" et écarte le grief tiré de la violation du droit européen "qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité". Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs OGM, ne fait pas application de cet article.

Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord le 28 mai sur un dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d’interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, s’y est ralliée. La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d’OGM demandent à l’entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s’engager à ne pas la commercialiser dans l’État membre en question ; mais si l’entreprise refuse, l’État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socio-économiques…). En contrepartie, les Etats membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l’échelle européenne. Cet accord obtenu entre les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l’environnement réunis le 12 juin à Luxembourg.

ou encadré:

La loi interdisant la culture du maïs OGM validée

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l’interdiction de culture du maïs transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte adopté le 5 mai contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi "conforme à la Constitution" et écarte le grief tiré de la violation du droit européen "qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité". Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs OGM, ne fait pas application de cet article.

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