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et qui ne l’est pas, pour partager les aides
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France - 04-04-2014

La FNSEA veut définir qui est agriculteur
et qui ne l’est pas, pour partager les aides

La FNSEA réfléchit à une définition du statut de l'agriculteur professionnel qui permettrait de dire précisément qui est chef d'exploitation et qui ne l'est pas. Le sujet a été au centre des discussions, lors de son congrès à Biarritz (Landes), le 26 mars, dans une optique de professionnalisation du secteur. “L'exploitation familiale des années soixante n'est plus le schéma dominant, la multitude de formes sociales nous oblige à définir un statut d’agriculteur professionnel”, explique Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la FNSEA. Des propriétaires qui délèguent tout le travail agricole sont considérés comme agriculteurs, alors que des agriculteurs qui se salarient eux-mêmes ou les cotisants solidaires ne le sont pas, argumente-t-il. Derrière cette question de statut, l'enjeu est surtout de définir qui bénéficiera des aides. Pour être considéré comme agriculteur, la FNSEA propose de cumuler plusieurs conditions : exercer une activité agricole, avoir une maîtrise de l'outil de production, ne pas être subordonné et exercer des fonctions de direction, réaliser un volume d'activité minimum, être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante, et être inscrit sur un registre professionnel que géreraient les chambres d'Agriculture. L’examen de la loi d'avenir agricole, le 8 avril au Sénat, devrait évoquer ce sujet.

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