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Cultures - 07-02-2014

“Les semences fermières se heurtent aux droits de propriété industrielle”

Guy Kastler, Paysan dans l'Hérault, est le responsable de la commission semences de la Confédération paysanne nationale.

"Afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande des multinationales, on a obtenu du gouvernement que l'exception agricole soit inscrite dans la loi anti-contrefaçon sous la forme d'un amendement”. “Les semences de ferme ne sont donc plus concernées par la loi anti-contrefaçon ” Il y a trois semaines, quelques dizaines de paysans de la Confédération paysanne ont investi les locaux du Gnis pour protester contre cette possibilité. La loi, votée le 4 février, comporte bien un amendement pour en exclure le volet semences. Mais sur le fond, le syndicat demande que les paysans aient le droit de ressemer, échanger et sélectionner leurs semences. “Le ministère de l'Agriculture nous a assuré que le sujet continuerait à être discuté dans le cadre de la loi d'avenir, qui sera débattue au Sénat le 7 avril. Grâce au vote de quelques amendements, les députés avaient introduit des avancées dans le texte et permis d'aller plus loin que le gouvernement.” L'un d'eux concerne l'article 25, qui ne protège pas les brevets en cas de présence fortuite ou accidentelle d'un gène dans les semences. “Si cet amendement reconnaît le risque lié aux présences fortuites, il a une portée très limitée car il ne prend pas en compte les risques concernant les animaux et les préparations naturelles à base de micro-organismes” nuance Guy Kastler. “Dès lors que le paysan en est informé et qu'il réutilise quand même ses semences contaminées pour de nouvelles productions, cette présence n'est plus fortuite ni accidentelle, mais elle devient intentionnelle. Dans ce cas, il ne peut plus utiliser ses semences.” “Enfin, la Confédération paysanne demeure en désaccord total avec la loi de novembre 2011, car elle conditionne l'utilisation des semences fermières au versement de royalties pendant la durée de protection de la variété”, c'est-à-dire trente ans pour les pommes de terre et vingt-cinq ans pour les autres espèces. “Il faut revoir l'ensemble des lois sur l'appropriation du vivant par la propriété industrielle.” 
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