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France - 07-02-2014 - Frédéric Gérard

Lait : "On risque de se retrouver dans la situation de 2013"

CONTRACTUALISATION

Le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, est intervenu lors d'une conférence organisée dans le cadre de la Licence professionnelle "Droit des entreprises agricoles" à Laval, vendredi 31 janvier. Alors que 20 étudiants suivent ce cursus, une centaine de personnes, dont une quarantaine de BTS Acse du Lycée agricole de Laval, est venue s'informer et échanger.

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, docteur en droit : “Le contrat est un système dans lequel le producteur gagne en stabilité, mais perd en liberté.” Avec une obligation de vente dans la durée.

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, docteur en droit : “Le contrat est un système dans lequel le producteur gagne en stabilité, mais perd en liberté.” Avec une obligation de vente dans la durée.


Ce ne sont pas les élèves qui ont interpellé Francis- Amand les premiers. Mais des représentants professionnels, soucieux de comprendre l’intérêt et les limites de la médiation. Pas grave, relève Sylvie Lebreton-Derrien (1), responsable de la licence “Droit des entreprises agricoles” : “Les étudiants ont pu se nourrir de ces échanges.”Beaucoup d’entre eux intégreront des banques, des assurances, des centres de gestion, avant de s’installer eux-mêmes en polyculture-élevage ou dans la filière cheval.

“Chaque collecteur est libre d’appliquer sa propre formule tarifaire”


Bruno Moussay, de l’association des producteurs Vaubernier, pose la première question, sur les capacités d’action des OP (2). “Alors que des laiteries ont annoncé payer autour de 407 euros/1 000 litres pour janvier-février, on ne sait toujours pas combien nous serons payés en février, chez Vaubernier. Le budget prévisionnel définit un prix à 350 euros pour l’année 2014.” Les entreprises sont confrontées aux pressions contre la hausse des prix, la grande distribution joue sur le pouvoir d’achat. “Comment fait-on ?” interroge l’éleveur. “Il faut avoir en tête que nous ne sommes plus dans un système cartellisé et que chaque collecteur est libre de mettre en place sa propre formule tarifaire,répond le médiateur. On risque donc de se retrouver dans la même situation qu’en 2013, avec des transformateurs bloqués par des contrats, et des distributeurs qui ne veulent pas appliquer les hausses.”


Toutefois, Francis Amand annonce des changements : “On est en train de mettre en place un dispositif ; cela va être long, mais on avance. On fait évoluer les distributeurs vers une meilleure compréhension de l’intérêt économique des filières. On essaie de leur dire qu’ils sont responsables.”


“N’est-ce pas dangereux d’asseoir la stratégie des producteurs, et le calcul des prix, sur la grande distribution française dont on ne sait pas, demain, ce qu’elle représentera face aux nouveaux marchés internationaux ?” interroge Jean-Paul Forveille, responsable du marché Agriculture à la fédération régionale du Crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie. Le médiateur acquiesce. Et invite les futurs juristes ou professionnels présents dans la salle à “prendre en compte la part croissante des marchés extérieurs” dans les relations contractuelles, demain.

Le respect du contrat entre “entrepreneurs”

Francis Amand pense qu’il faudrait “aller davantage vers la notion d’entrepreneur agricole” et que “les producteurs s’intéressent à la valorisation des produits de leur collecteur”. “On ne peut pas demander aux éleveurs de penser comme un entrepreneur quand les contrats ne sont pas respectés”, commente Philippe- Jehan, président de la FDSEA. Le débat glisse alors sur le cas Lactalis... “Il y a des clauses spécifiques dans les contrats. Une rupture brutale de relation établie peut entraîner des poursuites, intervient Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, spécialiste des contrats agricoles à l’Université de Poitiers. Même la durée du préavis établie entre parties pour rompre un contrat peut être contestée : la justice peut estimer que le délai imparti n’était pas suffisant”. D’intégration ou non, “un contrat implique une obligation de vendre sa production dans la durée,poursuit le docteur en droit. C’est donc un système dans lequel le producteur gagne en stabilité, mais perd en liberté”.


Un étudiant demande alors si les OP ont le pouvoir d’imposer une maîtrise des volumes à leurs adhérents. “Le règlement OCM (3) leur en donne la compétence, précise Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté-. Ensuite, c’est dans les statuts de chaque OP qu’il faut voir si on peut le faire ou non”.


“La médiation n’avance peut-être pas assez vite,admet Francis Amand. Mais aujourd’hui, on a quand même parlé de prix, de volumes, d’organisations structurelles… Cela n’aurait pas été le cas, il y a deux ans.”


Frédéric Gérard


(1) Lire ici

(2) OP : organisation de producteurs

(3) OCM : organisation commune (européenne) de marché


A noter > Dans le cadre de la licence professionnelle, deux portes ouvertes : faculté de Droit, le samedi 15 février ; lycée agricole de Laval, le 22 février. De plus, trois étudiants recherchent encore un stage en entreprise, qui doit débuter en avril.

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Catégories : Mayenne

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